Bonjour j'ai une question pour vous pouvez-vous me répondre s'il vous plaît quel est le chemin pour que une loi existe ? merci d'avance​

Réponse :

Bonjour, il y a 4 étapes lors du chemin pour qu'une loi existe : l'initiative de la loi, l'examen de la loi, la navette parlementaire et la promulgation de la loi.

1° L'initiative de la loi:

-> Projet de loi déposé à l'Assemblée nationale (AN) ou Sénat ( provient du Gouvernement)

->Proposition de loi déposée à l'AN ou Sénat (député(s) ou sénateur(s) )

2° Examen de la loi:

Le texte (projet de loi ou proposition de loi) va être examiné, discuté, amendé et voté à l'AN et au Sénat.

3° Navette parlementaire:

Après l'examen le texte revient à l'AN et au Sénat, si désaccord entre les deux chambres => mise en place d'une commission mixte paritaire ( avec 7 députés et 7 sénateurs) => objectif : trouver un texte de compromis.

Si désaccord persiste => AN a le dernier mot.

4° Promulgation de la loi :

Conseil constitutionnel peut être saisi pour vérifier de la conformité de la loi à la Constitution ( par 60 députés ou 60 sénateurs).

Promulgation de la loi par le Président de la République + publication au Journal officiel.