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Question

Que veut dire une infraction et un délit

2 Réponse

  • L'infraction est une violation d'une loi de l'État . Et un délit c'est un degré de qualification d'infractions pénales qui est défini par la gravité de la peine prévue 
  • l'infraction est le terme qui désogne tot manquement à la loi : ele regoupe les contraventions, les délits et les crimes (délit regroupe vol, abus de biens sociaux,discrimination, harcèlement moral, agression sexuelle (sans viol),......
    Un déli peut -être puni de 3750 eurus d'amende et 2 mois à 10 ans de prison.
    Le crime est bien sûr l'infraction la + grave

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